Attention !
Le propriétaire de l’ascenseur, personne physique ou morale, qui ne mettra pas en place les dispositifs de sécurité ou les mesures équivalentes ; ne fera pas réaliser d’étude technique ; ne souscrira pas un contrat d’entretien ou n’assurera pas l’entretien par ses propres moyens ; ou encore ne fera pas procéder au contrôle technique dans les délais prévus, est passible d’une amende de 450 euros.
En cas d’incident grave, des poursuites pénales pourront également être engagées, puisqu’aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, texte d’ordre public, un syndicat de copropriétaires est responsable de tout dommage causé aux copropriétaires ou aux tiers par un défaut d’entretien des parties communes. Et ce, que le dommage soit ou non de son fait ou de sa faute. A noter que la vétusté d’une partie commune a été considérée comme défaut d’entretien.
Verrouillage des portes palières (échéance : 31 décembre 2010) - Source : Koné
Pose d’une gaîne grillagée (échéance : 31 décembre 2010) - Source : Koné
Pose d’un limiteur de vitesse et d’un parachute de cabine (échéance : 31 décembre 2010) -Source : Koné
Pose d’un oculus plus épais (échéance : 3 juillet 2013) - Source : Koné
