Contrat de maintenance : des obligations à respecter
Obligatoire en copropriété, le contrat de maintenance est conclu pour une période minimale d’un an entre les propriétaires de l’ascenseur et l’ascensoriste chargé de sa surveillance, son entretien et son dépannage le cas échéant.
Le législateur fixe les clauses et obligations minimales du contrat de maintenance. On peut citer :
- La durée du contrat, les modalités de sa reconduction ou de sa résiliation
- La description, établie contradictoirement, de l’état initial de l’installation, puis de celui en sortie de contrat
- Les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange, et l’indication du délai garanti pour le remplacement des petites pièces de l’installation présentant des signes d’usure excessive (boutons, pommelles de porte, ampoules...)
- L’obligation d’effectuer une visite de maintenance toutes les 6 semaines au minimum
- Un engagement sur le délai maximal de dépannage
- L’obligation d’intervenir 24 heures sur 24 pour sortir des personnes bloquées dans l’ascenseur
- L’obligation de tenir à jour le carnet d’entretien mentionnant les visites, opérations et interventions effectuées
- L’obligation de remettre au propriétaire un rapport annuel d’activité
- Les garanties apportées par les contrats d’assurances de l’entreprise d’entretien
- Les pénalités encourues en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges
- Les conditions et modalités de recours éventuel à des sous-traitants
- Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants
- La formule détaillée de révision des prix
En savoir plus :
Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
Article R125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation
A noter : Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’industrie établit la liste des petites pièces mentionnées au a du 2° de l’article R. 125-2-1 et précise, en tant que de besoin, le contenu des dispositions minimales d’entretien ainsi que les modalités de tenue du carnet d’entretien. Les références du contrat d’entretien de l’ascenseur ainsi que sa date d’échéance doivent notamment y être inscrites.
