Glossaire
Entreprise Locale de Distribution (ELD) : distributeur non nationalisé qui assure la distribution de gaz ou d’électricité sur un territoire déterminé.
Petits sites non résidentiels : sites non résidentiels, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. Leur consommation annuelle est en général inférieure à 0,15 Gwh, ce qui est le plus souvent le cas des copropriétés.
Fournisseur historique : les fournisseurs historiques regroupent EDF et les Entreprises Locales de Distribution (ELD), ainsi que les filiales qu’ils contrôlent. Un fournisseur historique n’est pas considéré comme un fournisseur alternatif en dehors de sa zone de desserte historique.
Fournisseur alternatif : les fournisseurs alternatifs regroupent les fournisseurs qui ne sont pas des fournisseurs historiques.
Pour aller plus loin :
Trouver les différents fournisseurs d’énergie sur votre commune : 0810 112 212
(prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou www.energie-info.fr
Pour contacter le médiateur de l’énergie en cas de litige avec un fournisseur et de non résolution dans un délai de 2 mois à compter de la réclamation initiale :
www.energie-mediateur.fr ou 0810 112 212.
En savoir plus sur l’ouverture du marché de l’énergie : www.energie2007.fr
Proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé : www.senat.fr/leg/tas09-084.html
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