La réversibilité en jeu
Si l’on prend, par exemple, le cas d’un copropriétaire qui vient d’emménager dans un logement où l’ancien occupant avait souscrit à une offre de marché pour le gaz et l’électricité, repasser au tarif réglementé pour les deux énergies, ou pour l’une d’elle, est encore possible. Mais attention, jusqu’au 30 juin 2010 uniquement ! De même si un logement existant est raccordé au gaz ou à l’électricité, le choix reste entier, sous réserve de souscrire l’abonnement avant cette date. Au delà, seules les offres de marché seront accessibles. En revanche, pour les particuliers ayant changé de fournisseur d’électricité depuis le début de l’année, il est déjà trop tard. Ils ne peuvent plus revenir au tarif réglementé.
Le fait que les consommateurs aient eu le sentiment d’être « piégés », en ne pouvant plus revenir en arrière après avoir signé un contrat en offre de marché, a semble-t-il desservi le développement des opérateurs alternatifs. La proposition de loi du sénateur Ladislas Poniatowski tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé devrait les rassurer. Actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale, cette loi ouvre la voie à une prolongation des tarifs réglementés à long terme, puisque ceux-ci ne seraient plus limités dans le temps, contrairement à la première loi. D’autre part, elle concerne également les consommateurs de gaz auxquels elle étend le principe de réversibilité dans le cas où le précédent occupant de leur logement aurait choisi un tarif de marché. De quoi, enfin, mettre un terme à la polémique selon laquelle le changement de fournisseur d’un locataire pouvait faire baisser la valeur d’un logement faute de réversibilité.
