Les obligations des contrats de fournisseurs
Un certain nombre d’obligations concernant l’offre et le contrat de fourniture s’imposent aux fournisseurs qui fixent librement leurs tarifs. Ainsi, les conditions tenant à l’offre de fourniture doivent obligatoirement comporter certaines informations, telles que :
• l’identité du fournisseur,
• le prix des produits,
• la durée du contrat et ses conditions de renouvellement,
• le délai prévisionnel de fourniture de l’énergie,
• l’existence d’un droit de rétractation,
• les conditions d’accès à l’une des tarifications spéciales d’électricité et de gaz naturel pour les plus démunis,
• la mention du caractère libre des tarifs d’électricité ou de gaz naturel proposés par les opérateurs et la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de revenir ou non sur son choix.
Une fois l’offre acceptée, le contrat de fourniture doit reprendre ces informations et peut être complété par certains éléments tels que :
• la date de prise d’effet du contrat et sa date d’échéance en cas de durée déterminée (cette durée ne peut être inférieure à 1 an),
• les coordonnés du gestionnaire du réseau auquel est raccordé le client,
• les conditions de résiliation du contrat et de changement de fournisseur.
Source : Documentation Française
