Près de 6 ans après l’ouverture du marché de l’énergie pour les contrats collectifs de copropriétés et près de 3 ans pour les contrats individuels, le nombre de changements de fournisseurs reste modeste. Toutefois, l’évolution législative en matière de réversibilité pourrait bien changer la donne.
Paul TURENNE
Contrats en tarifs réglementés ou contrats en offres de marché ? Rappelons que les premiers sont proposés uniquement par les fournisseurs historiques sur leurs territoires respectifs, avec des tarifs fixés par l’Etat. Quant aux seconds, ils sont conçus soit par les fournisseurs historiques, soit par les fournisseurs alternatifs qui en déterminent librement les prix. Mais si tous les consommateurs ont la possibilité de souscrire au choix à l’un de ces deux types d’offre depuis le 1er juillet 2007, force est de constater que pour une grande majorité de copropriétaires, l’ouverture du marché de l’énergie n’a pas généré de changements particuliers. Et pour cause : les Français font preuve d’une prudence accrue vis-à-vis des offres de marché et préfèrent conserver leurs fournisseurs de gaz ou d’électricité. La sixième édition du baromètre réalisé par l’IFOP* pour le compte de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) confirme d’ailleurs cette tendance : 95 % des Français interrogés ne souhaitent pas changer de fournisseur ! Une prudence due en grande partie à la crainte de ne plus pouvoir revenir au tarif réglementé après être passé en offre de marché... et sans doute à une importante méconnaissance du marché de l’énergie. Sans oublier le flou qui entoure les conditions de réversibilité. Car pour l’heure, le cadre législatif reste incertain dans ce domaine.
* Les Français et le nouveau paysage énergétique : sondage réalisé par téléphone du 11 au 12 mars 2010 sur un échantillon de 863 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.
La réversibilité en jeu
Si l’on prend, par exemple, le cas d’un copropriétaire qui vient d’emménager dans un logement où l’ancien occupant avait souscrit à une offre de marché pour le gaz et l’électricité, repasser au tarif réglementé pour les deux énergies, ou pour l’une d’elle, est encore possible. Mais attention, jusqu’au 30 juin 2010 uniquement ! De même si un logement existant est raccordé au gaz ou à l’électricité, le choix reste entier, sous réserve de souscrire l’abonnement avant cette date. Au delà, seules les offres de marché seront accessibles. En revanche, pour les particuliers ayant changé de fournisseur d’électricité depuis le début de l’année, il est déjà trop tard. Ils ne peuvent plus revenir au tarif réglementé.
Le fait que les consommateurs aient eu le sentiment d’être « piégés », en ne pouvant plus revenir en arrière après avoir signé un contrat en offre de marché, a semble-t-il desservi le développement des opérateurs alternatifs. La proposition de loi du sénateur Ladislas Poniatowski tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé devrait les rassurer. Actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale, cette loi ouvre la voie à une prolongation des tarifs réglementés à long terme, puisque ceux-ci ne seraient plus limités dans le temps, contrairement à la première loi. D’autre part, elle concerne également les consommateurs de gaz auxquels elle étend le principe de réversibilité dans le cas où le précédent occupant de leur logement aurait choisi un tarif de marché. De quoi, enfin, mettre un terme à la polémique selon laquelle le changement de fournisseur d’un locataire pouvait faire baisser la valeur d’un logement faute de réversibilité.
Les obligations des contrats de fournisseurs
Un certain nombre d’obligations concernant l’offre et le contrat de fourniture s’imposent aux fournisseurs qui fixent librement leurs tarifs. Ainsi, les conditions tenant à l’offre de fourniture doivent obligatoirement comporter certaines informations, telles que :
• l’identité du fournisseur,
• le prix des produits,
• la durée du contrat et ses conditions de renouvellement,
• le délai prévisionnel de fourniture de l’énergie,
• l’existence d’un droit de rétractation,
• les conditions d’accès à l’une des tarifications spéciales d’électricité et de gaz naturel pour les plus démunis,
• la mention du caractère libre des tarifs d’électricité ou de gaz naturel proposés par les opérateurs et la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de revenir ou non sur son choix.
Une fois l’offre acceptée, le contrat de fourniture doit reprendre ces informations et peut être complété par certains éléments tels que :
• la date de prise d’effet du contrat et sa date d’échéance en cas de durée déterminée (cette durée ne peut être inférieure à 1 an),
• les coordonnés du gestionnaire du réseau auquel est raccordé le client,
• les conditions de résiliation du contrat et de changement de fournisseur.
Source : Documentation Française
Les chiffres de l’ouverture du marché de l’énergie
Répartition du marché de l’électricité au 31 décembre 2009 sur le marché résidentiel
Crédit UFE
Electricité : évolution du nombre de sites en offre de marché sur le marché résidentiel
Crédit : CRE
>> Sur le marché de l’électricité des clients résidentiels, le nombre de ceux en offre de marché a doublé en 2009 pour s’établir à un rythme moyen de 58 000 sites supplémentaires par mois. Le rythme d’ouverture de ce marché a ainsi augmenté avec 184 000 clients supplémentaires en offre de marché à la fin du quatrième trimestre (contre168 000 au troisième trimestre) .Au 31 décembre 2009, 1 399 000 sites résidentiels sont donc en offre de marché, dont 99 % chez un fournisseur alternatif.
Répartition du marché du gaz au 31 décembre 2009 sur le marché résidentiel
Crédit CRE
Evolution du nombre de sites en offre de marché sur le marché résidentiel
Crédit : CRE
>> Sur le marché du gaz des clients résidentiels, le nombre de clients en offre de marché a progressé de 33 % en 2009. Le rythme d’ouverture du marché s’est ralenti, avec seulement 25 000 clients supplémentaires en offre de marché (contre 50 000 au troisième trimestre). Au 31 décembre 2009, 1 144 000 sites, sur un total de 10,8 millions, sont ainsi en offre de marché, dont 637 000 chez un fournisseur alternatif (56 %, en hausse de 3 points).
3 questions à Yann Robin, PDG de Gaz de Paris
Quelle est l’historique de Gaz de Paris ?
La société Gaz de Paris a été créée en 2005 après avoir obtenu l’autorisation de vendre du gaz sur le marché français par arrêté, autorisation délivrée par le ministère des Finances et de l’Industrie. Pour obtenir cet agrément ministériel, Gaz de Paris a dû répondre à toutes les garanties techniques, financières et juridiques nécessaires pour garantir la fourniture de gaz . La particularité de Gaz de Paris est sa spécialisation sur la vente de gaz aux copropriétés plutôt qu’aux entreprises et particuliers.
Comment la société s’est-elle développée dans ce contexte concurrentiel ?
Le développement de ce marché s’est opéré timidement à son ouverture. Puis le travail d’information d’acteurs comme la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) et notre travail d’explication de l’opportunité de faire appel à la concurrence a permis aux copropriétés d’aborder notre offre en toute sérénité. Aujourd’hui, syndics et conseils syndicaux apprécient notamment notre implication dans les demandes administratives pour faire respecter les délais de mise en oeuvre des installations au gaz. Nous sommes également un acteur important lors des rénovations de chaufferie avec changement d’énergie du fioul au gaz et entretenons d’excellentes relations avec le GRDF. Le fort développement actuel de notre clientèle de copropriété atteste d’une prise de conscience de l’opportunité d’économies réelles, garanties et pérennes, que permet l’ouverture du marché de la fourniture de gaz. Par ailleurs, nous allons développer très fortement la marque en région en nous implantant dans les principales villes de France : à Lyon, Marseille, Toulouse, Lille et Nantes.
Quelles sont les particularités de votre offre ?
Gaz de Paris offre à toutes les copropriétés de France une économie de 5 % garantie dans la durée et indexée sur le tarif régulé de Gaz de France. Ce qui n’est pas négligeable dans le contexte que chacun connaît, à savoir, la récente augmentation de 9,7 % des tarifs du gaz naturel. Outre cette économie significative, cela leur permet de ne pas quitter le cadre économiquement sûr du tarif régulé. Moins spéculative que les offres à tarif fixe, l’offre Gaz de Paris est parfaitement adaptée aux copropriétés. Pour un syndic aujourd’hui, nous consulter devient un choix de bon sens !
Glossaire
Entreprise Locale de Distribution (ELD) : distributeur non nationalisé qui assure la distribution de gaz ou d’électricité sur un territoire déterminé.
Petits sites non résidentiels : sites non résidentiels, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. Leur consommation annuelle est en général inférieure à 0,15 Gwh, ce qui est le plus souvent le cas des copropriétés.
Fournisseur historique : les fournisseurs historiques regroupent EDF et les Entreprises Locales de Distribution (ELD), ainsi que les filiales qu’ils contrôlent. Un fournisseur historique n’est pas considéré comme un fournisseur alternatif en dehors de sa zone de desserte historique.
Fournisseur alternatif : les fournisseurs alternatifs regroupent les fournisseurs qui ne sont pas des fournisseurs historiques.
Pour aller plus loin :
Trouver les différents fournisseurs d’énergie sur votre commune : 0810 112 212
(prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou www.energie-info.fr
Pour contacter le médiateur de l’énergie en cas de litige avec un fournisseur et de non résolution dans un délai de 2 mois à compter de la réclamation initiale :
www.energie-mediateur.fr ou 0810 112 212.
En savoir plus sur l’ouverture du marché de l’énergie : www.energie2007.fr
Proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé : www.senat.fr/leg/tas09-084.html
