[N°626] - La fermeture de l’immeuble - Un cas d’immeuble mixte

Un cas d’immeuble mixte

Dans une affaire opposant des copropriétaires habitant un immeuble à ceux exerçant une activité de médecin, des travaux consistant à installer à l’extérieur de l’immeuble un interphone ne permettant plus l’ouverture de la porte d’entrée mais seulement la conversation avec les visiteurs, et un digicode permettant lui seul d’actionner la gâche électrique de cette nouvelle et unique porte, avaient été envisagés. Les copropriétaires exerçant une activité de médecin s’y sont opposés, considérant que cette résolution était incompatible avec l’exercice de leur activité (pourtant autorisée par le règlement de copropriété), deux d’entre eux en demandant l’annulation en invoquant un abus de majorité. Il leur était impossible de donner à chaque patient les chiffres et lettres du digicode par l’interphone, ceux-ci n’étant pas forcément audibles. Les juges ont décidé de rejeter la demande d’annulation de cette résolution, considérant que «s’il est certain que ce nouveau dispositif rend l’accès aux cabinets médicaux moins aisé, celui-ci demeure tout à fait possible, les patients pouvant se faire communiquer le digicode, soit par téléphone lors de la prise de rendez-vous, soit par l’interphone à l’entrée de l’immeuble» (CA Lyon, 1^e c. civ., 24 janvier 2012, lire également l’étude de Guilhem Gil : l'exercice d'une activité médicale en copropriété). «Il semblerait donc que la cour d’appel de Lyon distingue impossibilité et difficulté, seule cette première étant à même de conduire à l’annulation de ce type de résolution. L’argument selon lequel il était impossible que le code soit entendu par les patients à travers l’interphone en raison de l’environnement particulier dans lequel est situé l’immeuble a bien été entendu, mais il est rejeté en raison d’un défaut de preuve : «l’affirmation de l’appelante (…) n’est corroborée par aucune pièce et est formellement contestée par l’intimé». Faut-il alors en déduire que, dans le cas contraire, les juges auraient retenu une solution inverse ? Il est permis d’en douter au regard de l’alternative dont il est question dans les dernières lignes de leur décision. En effet, même si des médecins parvenaient à rapporter la preuve qui faisait ici défaut, il est fort probable qu’ils ne parviendraient pas à prouver que le code ne pouvait être communiqué par téléphone ! Ainsi, bien qu’en apparence les juges restent ouverts à la possibilité d’admettre exceptionnellement la nullité de ce type de résolution lorsqu’il aura été prouvé qu’une telle installation était, concrètement, incompatible avec l’activité professionnelle de certains copropriétaires, il est difficile de concevoir qu’une telle solution puisse un jour être retenue» observe Virginie Pezzella, alors attachée temporaire d’enseignement et de recherche à l’Université Jean Moulin de Lyon.