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Quid des sanctions ?
Afin de vérifier l’état de bon usage et de sécurité des parties communes d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation soumis au statut de la copropriété présentant des désordres potentiels, l’autorité administrative compétente (le maire ou le préfet, selon les cas) peut demander au syndic, à tout moment, de lui produire le DTG. A défaut de production de ce diagnostic dans un délai d’un mois après notification de la demande, l’autorité administrative compétente peut faire réaliser d’office le diagnostic en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais.
