Un DTG réalisé par des professionnels
©DR
Le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 20161 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété, est paru au JO le 30 décembre. Il précise les compétences des personnes pouvant réaliser ce diagnostic. Il s’agit de personnes titulaires d’un Bac+3 (ou un titre équivalent ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent) dans les domaines des techniques du bâtiment, possédant des compétences sur : les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu’en second œuvre ; les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ; les pathologies du bâtiment et de ses équipements ; la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ; la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ; les textes législatifs et réglementaires traitant de l’habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d’accessibilité, règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d’entretien des équipements communs ; la gestion financière des copropriétés permettant d’analyser les contrats d’entretien et d’estimer la capacité d’investissement du syndicat et des copropriétaires ; les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
Ce tiers (personne physique, morale ou groupement doté de la personnalité juridique) devra justifier auprès du donneur d’ordre qu’il possède bien ces compétences et s’il dispose d’une assurance RC Pro couvrant les risques liés à ce type de mission, et attester sur l’honneur de son indépendance et de son impartialité à l’égard du syndic, des entreprises intervenant sur l’immeuble et ses équipements, et des fournisseurs d’énergie.
