Contrats d’ascenseurs : A négocier et surveiller
Obligatoire et conclu pour une période minimale d’un an entre les copropriétaires et l’ascensoriste, le contrat de maintenance encadre la surveillance, l’entretien et le dépannage des ascenseurs. Fixé librement entre les parties, son prix se calcule en fonction des caractéristiques techniques de l’installation (charge maximale, nombre d’étages, accès ou non au sous-sol…), de l’environnement (nombre de logements par palier, âge et type de l’ascenseur…) ainsi que du trafic d’utilisation. Concernant son contenu, il convient de s’appuyer sur l’arrêté du 18 novembre 2004, relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs, qui fixe les exigences minimales devant être respectées (cf. les trois volets de la loi SAE, ci-avant). Sont ainsi exigés : une visite de maintenance toutes les six semaines au minimum, la tenue d’un carnet d’entretien mentionnant les travaux effectués, un engagement sur le délai maximal de dépannage, l’obligation d’intervenir 24 heures sur 24 pour sortir des personnes bloquées dans l’ascenseur, la mention des garanties apportées par les contrats d’assurances de l’ascensoriste ainsi que des pénalités encourues en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles et enfin, un état des lieux des installations lors de la signature et à l’issue du contrat. Les références du contrat ainsi que sa date d’échéance doivent par ailleurs être inscrites dans le carnet d’entretien de l’immeuble en copropriété.
Lors de la signature d’un contrat à clause étendue, il convient de se pencher sur les pièces constitutives de l’ascenseur. En effet, dans le cas d’un contrat «standard» et sauf rénovation spécifique, celles-ci ne sont garanties a minima, suivant le référentiel Afnor, que pendant les dix, vingt ou trente premières années de leur installation, en fonction du type de pièces concerné. De quoi limiter sérieusement la portée du contrat, dès l’instant où ces vingt ou trente premières années sont écoulées, sauf à proroger contractuellement ces durées avec l’ascensoriste.
Pour vérifier que toutes les visites, opérations et interventions sont bien effectuées en exécution du contrat d’entretien, certains bailleurs sociaux utilisent des dispositifs de contrôle, comme celui commercialisé par la société Getraline (cf. dossier Gestion maintenance des IRC n°571). Il ne s’agit, ni plus ni moins, que d’une boîte noire qui permet au propriétaire d’un immeuble d’obtenir des informations en temps réel sur le bon fonctionnement de l’ascenseur et sur l’intervention des ascensoristes sur site. Mais pour la majorité des copropriétés, une simple consultation du carnet d’entretien devrait suffire. Encore faut-il que ce dernier soit rempli précisément après chaque intervention et qu’il soit consultable ! Voilà pourquoi, mieux vaut privilégier le carnet papier conservé en machinerie ou dans un autre local désigné par le client, plutôt que sa version électronique, moins avantageuse pour ce dernier en terme de transparence. Pour chaque visite ou dépannage, ce carnet, outre la mention du nom du technicien, de la date, et de l’heure d’arrivée et de départ, devra décrire précisément la cause de la panne, la nature de l’intervention, les opérations réalisées et les pièces changées. De quoi éviter de mauvaises surprises à plus ou moins long terme.
Décret du 7 mai 2012
La résiliation du contrat d’entretien
Le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 pris en vue de fluidifier les règles concurrentielles du marché de l’entretien, institue l’introduction d’une clause de résiliation dans les contrats d’entretien. Cette clause de résiliation doit faciliter le changement de prestataire à l’occasion de travaux importants.
Les fabricants d’ascenseurs sont tenus de fournir, sur demande, les outils spécifiques d’entretien et de maintenance, outils qui doivent être accompagnés d’une notice d’utilisation et d’une documentation technique suffisamment explicite pour permettre au prestataire de maintenance d’accéder aux différents menus fonctionnels de l’installation et de modifier les paramètres de réglage si nécessaire. De plus, la possibilité est donnée aux personnes effectuant les contrôles techniques, de solliciter la présence du technicien de l’entreprise d’entretien, afin qu’il puisse répondre à toute question concernant la technologie mise en œuvre et le fonctionnement des appareils.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l’exception de celles relatives à la mise à disposition des outils spécifiques de maintenance, qui s’appliquent à compter du 1er juillet 2013, et de celles relatives à la mise à jour des contrats d’entretien, dont l’entrée en vigueur doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2015.
Photo : Crédit Xavier Fouquet
Paul TURENNE
