En juillet 2013, les ascenseurs des immeubles gérés en copropriété devront répondre aux normes issues de l’application de la loi du 2 juillet 2003. Alors que 48% des travaux de la deuxième tranche restent en souffrance, soit 140 000 ascenseurs, le point sur les obligations réglementaires en jeu.
Crédit Levage moderne
Il n’y a plus de temps à perdre ! Une phrase entendue maintes fois par les copropriétaires, mais qui n’en demeure pas moins véridique. Car si la date limite de la réalisation de la première tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs avait été reportée de 16 mois, les pouvoirs publics sont restés sourds aux demandes des associations de copropriétaires qui sollicitaient à nouveau un report pour la deuxième tranche.
1 Rappelons que la loi Sécurité des ascenseurs existants (SAE) traite trois volets :
L’entretien, tout d’abord, puisqu’elle renforce l’obligation du propriétaire de maintenir les appareils en bon état de fonctionnement. Jusqu’ici, l’arrêté du 11 mars 1977 imposait aux prestataires, chargés de l’entretien, de proposer seulement deux types de contrats : normal ou complet. La loi va plus loin et définit de nouvelles dispositions minimales renforcées pour assurer l’entretien (cf. encadré «Exemple de contrats d’entretien» en p. 28), à l’exception de la réparation ou du remplacement des pièces importantes. Par ailleurs, les modalités d’exécution du contrat et les obligations précises du prestataire sont mentionnées clairement. L’arrêté «entretien» du 18 novembre 2004 précise ainsi que l’écart entre deux visites préventives doit être de six semaines maximum, que les dépannages éventuels doivent avoir lieu sept jours sur sept, et l’assistance aux personnes bloquées 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Le prestataire doit également faire état clairement de la description de l’état initial de l’installation, de la disponibilité et de la fourniture des pièces de rechange avec un délai garanti de remplacement des petites pièces, de la mise à jour du carnet d’entretien, des pénalités en cas de mauvaise exécution du contrat, des assurances dont il dispose, de l’encadrement du recours à la sous-traitance, enfin, de la révision du prix.
2 Les travaux de mise en sécurité constituent la partie la plus connue de la loi. Cette dernière instaure des mesures techniques et prévoit la mise en sécurité des appareils sur la base de 17 risques majeurs, identifiés par un groupe d’experts Afnor (Association française de la normalisation). Des risques qui correspondent tous aux accidents les plus fréquents et les plus graves ayant eu lieu auparavant, et dont ont été victimes, tant les usagers que les techniciens. En fonction de l’âge, de l’état, de la technologie de l’ascenseur et des éventuels travaux de modernisation déjà effectués, celui-ci est concerné par tout ou partie de ces mesures qui ont réparties sur trois tranches afin d’en faciliter le financement. La première tranche, la plus urgente, a pris fin le 31 décembre 2010. Elle imposait l’installation de serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières ; d’un dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture ; d’une clôture de la gaine d’ascenseur empêchant l’accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des serrures de porte palière ; de dispositifs de protection pour les personnels d’intervention, et, pour les ascenseurs électriques, d’un parachute de cabine et d’un limiteur de vitesse en descente.
Concernant la deuxième tranche, dont l’échéance est fixée au 3 juillet 2013, la précision d’arrêt des cabines au niveau des paliers devra être améliorée pour les ascenseurs antérieurs à 1982, avec un service de téléalarme en cas de panne, sans oublier la présence de portes palières vitrées ou d’un oculus plus épais. Les ascenseurs hydrauliques devront également disposer d’une protection contre la chute libre et la dérive. Pour les intervenants, des protections des points rentrants sur poulies et contre les chocs électriques devront être mis en place, sans compter un meilleur éclairage des locaux de machineries.
Quant à la troisième et dernière du 3 juillet 2018, une protection contre la vitesse excessive en montée devra obligatoirement être effective pour certains ascenseurs, de même qu’une amélioration de la précision d’arrêt de la cabine pour les ascenseurs dont l’installation est postérieure au 31 décembre 1982.
3 Le contrôle Technique quinquennal est le dernier volet de la loi qui impose des vérifications obligatoires pour tout ascenseur en service, avec une périodicité fixée à cinq ans. Ce contrôle a avant tout pour objet de vérifier la conformité de l’ascenseur aux règles de sécurité, ainsi que son bon état de fonctionnement général. Le contrôleur technique SAE qui le réalise doit, par ailleurs, être habilité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à lui ni, bien sûr, avec une entreprise susceptible d’effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien.
Une législation bien fournie
La loi du 3 juillet 2003 (loi n° 2003-590), dite loi Urbanisme et Habitat a posé le principe de la réalisation de travaux de mise en conformité des ascenseurs afin d’en renforcer la sécurité, et le décret du 9 septembre 2004 en a indiqué les modalités d’ordre pratique. L’ensemble de ces dispositions a été retranscrit aux articles L 125-1 à L 125-2-4 et R 125-1 à R 125-2-8 du Code de la construction et de l’habitation. Quatre arrêtés sont ensuite venus complétés le dispositif.
Ces travaux de mise en sécurité doivent être réalisés par tranche et avant des échéances précises : le 3 juillet 2008 pour la première tranche, le 3 juillet 2013 pour la seconde tranche, et le 3 juillet 2018 pour la dernière tranche. Pour tenir compte de la surcharge de travail des ascensoristes qui n’arrivaient plus à faire face à l’ampleur du phénomène, la date de la première échéance avait été reportée.
Ainsi, le décret du 28 mars 2008 (n° 2008-291, publié au Journal officiel du 30 mars 2008) reportait-il au 31 décembre 2010 le délai initialement fixé au 3 juillet 2008 pour procéder aux premières mises aux normes des ascenseurs. D’autre part, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 2009-323, publiée au Journal officiel du 27 mars 2009), modifiant à cet effet l’article L. 125-2-4 du Code de la construction et de l’habitation, avait repoussé de trois ans, soit du 3 juillet 2018 au 3 juillet 2021, la date butoir d’achèvement des travaux de mise aux normes totale du parc d’ascenseurs existants. Cette dernière mesure n’ayant toutefois jamais été ratifiée, la date butoir de la troisième échéance reste bien fixée au 31 décembre 2018.
Travaux en souffrance
Selon les derniers chiffres de la Fédération des ascenseurs, dévoilés le 2 avril dernier, 48% des travaux de la deuxième tranche restent en souffrance, ce qui représenterait tout de même 140 000 ascenseurs. Pire, 26 000 ascenseurs n’ont toujours pas subi les mises aux normes les plus importantes, soit 2% du parc français.
Pourtant, sur le reste du parc, elles ont permis de réduire d’un tiers les accidents graves ou mortels des usagers ces dernières années, avec huit morts en 2001, un seul en 2010, et aucun l’an dernier. Des travaux de sécurité prescrits qui n’ont donc pas pour objectif d’améliorer simplement le fonctionnement des ascenseurs, lequel dépend avant tout de l’entretien et de la maintenance, mais bien de prévenir les risques d’accidents fréquents ou graves. Par ailleurs, lorsque l’on sait que les accidents les plus fréquents sont ceux provoqués chez les personnes âgées par la marche résultant de l’écart important entre la cabine et le palier lors de l’arrêt, les travaux nécessaires pour 2013 n’en apparaissent que plus indispensables.
Reste qu’entre les syndics dont la responsabilité peut être engagée en cas d’accident, les copropriétaires qui souhaitent que ne soient réalisés que des travaux nécessaires à un coût raisonnable, et les ascensoristes soucieux de pérenniser leur activité, l’équation n’est pas toujours simple. Ainsi, l’argument de la politique de l’emploi mis en avant par la Fédération des ascenseurs laisse in fine de marbre la plupart des copropriétaires qui ne sentent pas concernés directement. Sans compter que dans un contexte de crise et de diverses mises au normes à assurer, ces derniers se préoccupent davantage de l’état de leurs dépenses, quitte parfois à faire des choix.
Mais si tous les copropriétaires sont d’accord pour faire faire les travaux en une seule fois, il n’y a aucune de raison d’attendre, sachant qu’une gestion prudente consiste à prévoir des travaux d’entretien et d’amélioration, régulièrement, chaque année pour répartir les efforts sur longue période. Car, les coûts de mise en conformité se chiffrent en moyenne entre 20 000 à 25 000 € et peuvent, selon les situations, aller jusqu’à 40 000 € ! Même si l’Agence nationale pour l’habitat (Anah) peut accorder dans certains cas des subventions aux syndicats de copropriétaires jusqu’à 40% du montant des travaux, il convient donc de chercher les économies. Ainsi, dès la décision de principe retenue par l’assemblée générale du syndicat, il faut au préalable faire appel à un bureau d’études sérieux et indépendant du syndic et de l’ascensoriste, qui établira un cahier des charges précis en fonction des besoins de la copropriété et des obligations légales. Dans tous les cas, les conseils syndicaux doivent s’assurer que des ascensoristes de taille moyenne participent aux appels d’offres. «Nombre de copropriétaires et de syndics rencontrent des difficultés face à certains devis assez obscurs qui ne disent pas la même chose d’un ascensoriste à l’autre. Sans de solides connaissances, il est donc très difficile de faire jouer la concurrence en les comparant», souligne ainsi Isabelle Béranger, juriste pour l’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (Ancc).
Contrats d’ascenseurs : A négocier et surveiller
Obligatoire et conclu pour une période minimale d’un an entre les copropriétaires et l’ascensoriste, le contrat de maintenance encadre la surveillance, l’entretien et le dépannage des ascenseurs. Fixé librement entre les parties, son prix se calcule en fonction des caractéristiques techniques de l’installation (charge maximale, nombre d’étages, accès ou non au sous-sol…), de l’environnement (nombre de logements par palier, âge et type de l’ascenseur…) ainsi que du trafic d’utilisation. Concernant son contenu, il convient de s’appuyer sur l’arrêté du 18 novembre 2004, relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs, qui fixe les exigences minimales devant être respectées (cf. les trois volets de la loi SAE, ci-avant). Sont ainsi exigés : une visite de maintenance toutes les six semaines au minimum, la tenue d’un carnet d’entretien mentionnant les travaux effectués, un engagement sur le délai maximal de dépannage, l’obligation d’intervenir 24 heures sur 24 pour sortir des personnes bloquées dans l’ascenseur, la mention des garanties apportées par les contrats d’assurances de l’ascensoriste ainsi que des pénalités encourues en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles et enfin, un état des lieux des installations lors de la signature et à l’issue du contrat. Les références du contrat ainsi que sa date d’échéance doivent par ailleurs être inscrites dans le carnet d’entretien de l’immeuble en copropriété.
Lors de la signature d’un contrat à clause étendue, il convient de se pencher sur les pièces constitutives de l’ascenseur. En effet, dans le cas d’un contrat «standard» et sauf rénovation spécifique, celles-ci ne sont garanties a minima, suivant le référentiel Afnor, que pendant les dix, vingt ou trente premières années de leur installation, en fonction du type de pièces concerné. De quoi limiter sérieusement la portée du contrat, dès l’instant où ces vingt ou trente premières années sont écoulées, sauf à proroger contractuellement ces durées avec l’ascensoriste.
Pour vérifier que toutes les visites, opérations et interventions sont bien effectuées en exécution du contrat d’entretien, certains bailleurs sociaux utilisent des dispositifs de contrôle, comme celui commercialisé par la société Getraline (cf. dossier Gestion maintenance des IRC n°571). Il ne s’agit, ni plus ni moins, que d’une boîte noire qui permet au propriétaire d’un immeuble d’obtenir des informations en temps réel sur le bon fonctionnement de l’ascenseur et sur l’intervention des ascensoristes sur site. Mais pour la majorité des copropriétés, une simple consultation du carnet d’entretien devrait suffire. Encore faut-il que ce dernier soit rempli précisément après chaque intervention et qu’il soit consultable ! Voilà pourquoi, mieux vaut privilégier le carnet papier conservé en machinerie ou dans un autre local désigné par le client, plutôt que sa version électronique, moins avantageuse pour ce dernier en terme de transparence. Pour chaque visite ou dépannage, ce carnet, outre la mention du nom du technicien, de la date, et de l’heure d’arrivée et de départ, devra décrire précisément la cause de la panne, la nature de l’intervention, les opérations réalisées et les pièces changées. De quoi éviter de mauvaises surprises à plus ou moins long terme.
Décret du 7 mai 2012
La résiliation du contrat d’entretien
Le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 pris en vue de fluidifier les règles concurrentielles du marché de l’entretien, institue l’introduction d’une clause de résiliation dans les contrats d’entretien. Cette clause de résiliation doit faciliter le changement de prestataire à l’occasion de travaux importants.
Les fabricants d’ascenseurs sont tenus de fournir, sur demande, les outils spécifiques d’entretien et de maintenance, outils qui doivent être accompagnés d’une notice d’utilisation et d’une documentation technique suffisamment explicite pour permettre au prestataire de maintenance d’accéder aux différents menus fonctionnels de l’installation et de modifier les paramètres de réglage si nécessaire. De plus, la possibilité est donnée aux personnes effectuant les contrôles techniques, de solliciter la présence du technicien de l’entreprise d’entretien, afin qu’il puisse répondre à toute question concernant la technologie mise en œuvre et le fonctionnement des appareils.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l’exception de celles relatives à la mise à disposition des outils spécifiques de maintenance, qui s’appliquent à compter du 1er juillet 2013, et de celles relatives à la mise à jour des contrats d’entretien, dont l’entrée en vigueur doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2015.
Photo : Crédit Xavier Fouquet
Paul TURENNE
Contrôle technique des ascenseurs : un déficit chronique
Depuis le 31 décembre dernier, tous les ascenseurs devraient avoir passé un contrôle technique quinquennal réglementaire. Or, la Fédération des indépendants experts et bureaux de contrôle ascenseurs (Fiebca) a souligné qu’un ascenseur sur deux n’avait toujours pas été contrôlé en décembre dernier ! Un clair manquement à la sécurité, puisque lors des contrôles déjà réalisés en 2011, 3,6 % de mises à l’arrêt ont eu lieu pour des raisons graves qu’il s’agisse de systèmes de freinage inopérant, d’absence ou de dysfonctionnement des systèmes d’alarme, ou bien encore, de risques sur des câbles corrodés ou usés. Par ailleurs, 50% des appareils «non conformes» le sont pour plusieurs causes simultanées : non mise en sécurité des accès, absence de choix du propriétaire sur les mesures anti-vandalisme, ou modernisation partiellement non conformes, par exemple, concernant les chasse pieds ou l’éclairage.
Les propriétaires qui ne font pas réaliser les contrôles techniques ne mettent ainsi pas en œuvre les moyens nécessaires à leur propre protection, selon la Fiebca. Et la Fédération de souligner que leur responsabilité pourrait être engagée si un problème survenait sur un appareil non modernisé.
Pour rappel, le contrôle technique doit être réalisé par un prestataire indépendant n’ayant aucun lien avec l’ascensoriste ou les propriétaires. Son coût est d’environ 500 euros.
En savoir plus : www.fiebca.com
Exemple de contrats d’entretien*
1 - Contrat à dispositions minimales
Application d’une visite périodique au maximum toutes les six semaines afin de maintenir un niveau de sécurité élevé dans le cadre de la maintenance préventive.
Garantie de remplacement des pièces suivantes :
• Cabine : boutons de commande, y compris leur signalisation lumineuse et sonore, paumelles de portes, contacts de porte, ferme-porte automatique de porte battante, coulisseaux de cabine, y compris garnitures, galets de suspension et contact de porte, interface usager d’appel de secours (boutons avec leurs signalisations, haut-parleur), dispositif mécanique de réouverture de porte.
• Paliers : ferme-porte automatique de porte battante, serrures, contacts de porte, paumelles de porte, galets de suspension, patins de guidage des portes et boutons d’appel, y compris voyants lumineux, contrepoids ou ressort de fermeture des portes palières.
• Machinerie : balais du moteur et tous fusibles.
• Gaine : coulisseaux de contrepoids.
• Éclairage : ampoules cabine, machinerie et gaine, ainsi que l’éclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs).
Délais d’intervention :
• En cas de panne : dans les deux heures qui suivent l’appel.
• En cas de personne bloquée : dans l’heure qui suit l’appel.
Communication :
• Fourniture d’un livret d’entretien mis à disposition du client en machinerie.
• Fourniture d’un rapport d’activité annuel.
• Etablissement d’une étude spécifique de sécurité conformément au décret n° 95.826 du 30 juin 1995 incluse au contrat.
Documents techniques :
• Fourniture, à la signature du contrat, d’une description de l’état de l’installation à la prise en charge.
• Fourniture du plan d’organisation de l’entretien.
• Fourniture des garanties d’assurances.
Durée du contrat :
• Contrat annuel renouvelable pour la même période par tacite reconduction.
2 - Contrat à dispositions étendues :
En plus des prestations du contrat à dispositions minimales, peut être prévue une garantie de remplacement des pièces supplémentaires :
En machinerie :
• Moteur : roulements, paliers, bobinages, rotor et stator.
• Treuil : arbre à vis, engrenage, poulies, paliers, roulements, coussinets.
• Frein : mâchoires, bobines, garnitures.
• Contrôleurs de manœuvre : bobines, relais, redresseurs, résistance, contacts fixes et mobiles.
• Ainsi que : transformateurs, organes de sélecteurs, contrôleur d’étages et régulateur de vitesse.
À la prise en charge d’un appareil, un approvisionnement du stock pour les pièces spécifiques à l’installation est effectué. La majorité de ces pièces sont disponibles. En cas d’indisponibilité, le stock est automatiquement réapprovisionné en 48H.
* Source : Ascenseurs Omega
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