Une législation bien fournie
La loi du 3 juillet 2003 (loi n° 2003-590), dite loi Urbanisme et Habitat a posé le principe de la réalisation de travaux de mise en conformité des ascenseurs afin d’en renforcer la sécurité, et le décret du 9 septembre 2004 en a indiqué les modalités d’ordre pratique. L’ensemble de ces dispositions a été retranscrit aux articles L 125-1 à L 125-2-4 et R 125-1 à R 125-2-8 du Code de la construction et de l’habitation. Quatre arrêtés sont ensuite venus complétés le dispositif.
Ces travaux de mise en sécurité doivent être réalisés par tranche et avant des échéances précises : le 3 juillet 2008 pour la première tranche, le 3 juillet 2013 pour la seconde tranche, et le 3 juillet 2018 pour la dernière tranche. Pour tenir compte de la surcharge de travail des ascensoristes qui n’arrivaient plus à faire face à l’ampleur du phénomène, la date de la première échéance avait été reportée.
Ainsi, le décret du 28 mars 2008 (n° 2008-291, publié au Journal officiel du 30 mars 2008) reportait-il au 31 décembre 2010 le délai initialement fixé au 3 juillet 2008 pour procéder aux premières mises aux normes des ascenseurs. D’autre part, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 2009-323, publiée au Journal officiel du 27 mars 2009), modifiant à cet effet l’article L. 125-2-4 du Code de la construction et de l’habitation, avait repoussé de trois ans, soit du 3 juillet 2018 au 3 juillet 2021, la date butoir d’achèvement des travaux de mise aux normes totale du parc d’ascenseurs existants. Cette dernière mesure n’ayant toutefois jamais été ratifiée, la date butoir de la troisième échéance reste bien fixée au 31 décembre 2018.
