En juillet 2013, les ascenseurs des immeubles gérés en copropriété devront répondre aux normes issues de l’application de la loi du 2 juillet 2003. Alors que 48% des travaux de la deuxième tranche restent en souffrance, soit 140 000 ascenseurs, le point sur les obligations réglementaires en jeu.
Crédit Levage moderne
Il n’y a plus de temps à perdre ! Une phrase entendue maintes fois par les copropriétaires, mais qui n’en demeure pas moins véridique. Car si la date limite de la réalisation de la première tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs avait été reportée de 16 mois, les pouvoirs publics sont restés sourds aux demandes des associations de copropriétaires qui sollicitaient à nouveau un report pour la deuxième tranche.
1 Rappelons que la loi Sécurité des ascenseurs existants (SAE) traite trois volets :
L’entretien, tout d’abord, puisqu’elle renforce l’obligation du propriétaire de maintenir les appareils en bon état de fonctionnement. Jusqu’ici, l’arrêté du 11 mars 1977 imposait aux prestataires, chargés de l’entretien, de proposer seulement deux types de contrats : normal ou complet. La loi va plus loin et définit de nouvelles dispositions minimales renforcées pour assurer l’entretien (cf. encadré «Exemple de contrats d’entretien» en p. 28), à l’exception de la réparation ou du remplacement des pièces importantes. Par ailleurs, les modalités d’exécution du contrat et les obligations précises du prestataire sont mentionnées clairement. L’arrêté «entretien» du 18 novembre 2004 précise ainsi que l’écart entre deux visites préventives doit être de six semaines maximum, que les dépannages éventuels doivent avoir lieu sept jours sur sept, et l’assistance aux personnes bloquées 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Le prestataire doit également faire état clairement de la description de l’état initial de l’installation, de la disponibilité et de la fourniture des pièces de rechange avec un délai garanti de remplacement des petites pièces, de la mise à jour du carnet d’entretien, des pénalités en cas de mauvaise exécution du contrat, des assurances dont il dispose, de l’encadrement du recours à la sous-traitance, enfin, de la révision du prix.
2 Les travaux de mise en sécurité constituent la partie la plus connue de la loi. Cette dernière instaure des mesures techniques et prévoit la mise en sécurité des appareils sur la base de 17 risques majeurs, identifiés par un groupe d’experts Afnor (Association française de la normalisation). Des risques qui correspondent tous aux accidents les plus fréquents et les plus graves ayant eu lieu auparavant, et dont ont été victimes, tant les usagers que les techniciens. En fonction de l’âge, de l’état, de la technologie de l’ascenseur et des éventuels travaux de modernisation déjà effectués, celui-ci est concerné par tout ou partie de ces mesures qui ont réparties sur trois tranches afin d’en faciliter le financement. La première tranche, la plus urgente, a pris fin le 31 décembre 2010. Elle imposait l’installation de serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières ; d’un dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture ; d’une clôture de la gaine d’ascenseur empêchant l’accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des serrures de porte palière ; de dispositifs de protection pour les personnels d’intervention, et, pour les ascenseurs électriques, d’un parachute de cabine et d’un limiteur de vitesse en descente.
Concernant la deuxième tranche, dont l’échéance est fixée au 3 juillet 2013, la précision d’arrêt des cabines au niveau des paliers devra être améliorée pour les ascenseurs antérieurs à 1982, avec un service de téléalarme en cas de panne, sans oublier la présence de portes palières vitrées ou d’un oculus plus épais. Les ascenseurs hydrauliques devront également disposer d’une protection contre la chute libre et la dérive. Pour les intervenants, des protections des points rentrants sur poulies et contre les chocs électriques devront être mis en place, sans compter un meilleur éclairage des locaux de machineries.
Quant à la troisième et dernière du 3 juillet 2018, une protection contre la vitesse excessive en montée devra obligatoirement être effective pour certains ascenseurs, de même qu’une amélioration de la précision d’arrêt de la cabine pour les ascenseurs dont l’installation est postérieure au 31 décembre 1982.
3 Le contrôle Technique quinquennal est le dernier volet de la loi qui impose des vérifications obligatoires pour tout ascenseur en service, avec une périodicité fixée à cinq ans. Ce contrôle a avant tout pour objet de vérifier la conformité de l’ascenseur aux règles de sécurité, ainsi que son bon état de fonctionnement général. Le contrôleur technique SAE qui le réalise doit, par ailleurs, être habilité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à lui ni, bien sûr, avec une entreprise susceptible d’effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien.
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