Pour une réforme raisonnée de la loi de 1965
Madame Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du logement, a annoncé que la loi du 10 juillet 1965 serait modifiée avec pour objectif affiché «améliorer le fonctionnement et notre connaissance des copropriétés». Ce qui est présentée comme une «grande loi sur le logement» devrait être «élaborée en début d’année 2013».
Il convient de rappeler que la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est l’une des dernières grandes lois dont la rédaction à la fois pragmatique et fondamentale, lui a permis de traverser les décennies, en conservant l’équilibre entre respect des libertés individuelles et sauvegarde du bien commun, en dépit des bouleversements qu’a connu notre société. Tous, praticiens, membres de la doctrine comme magistrats, s’accordent pour lui reconnaître d’immenses qualités de pertinence et de plasticité.
Si certaines adaptations se révèlent nécessaires aujourd’hui, et nul ne peut le contester, il me semble judicieux de s’attacher à préserver les grandes lignes de ce qui constitue notre droit de la copropriété. En ce domaine, le législateur serait inspiré de faire preuve de mesure.
Jean-Marc ROUX, rédacteur en chef des Informations rapides de la copropriété.
