3 : Mutation de lot
Article 7.- En cas de mutation de lot, la notification de transfert de propriété [prévue à l’article 6 du décret 67-223 du 17 mars 1967], ainsi que l’avis de mutation [prévu à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965] doivent être effectués auprès du syndic éventuellement désigné et de l’autre copropriétaire.
Article 8.- Dans le cas où un contrat de copropriété a été conclu, il est transmis au nouveau copropriétaire à titre d’accessoire du lot.
Dans le délai de 15 jours suivant la notification du transfert de propriété, le représentant du Syndicat ou l’autre copropriétaire doit notifier le contrat de copropriété au nouveau copropriétaire.
Le contrat de copropriété peut être dénoncé par l’un ou l’autre des copropriétaires dans un délai de trois mois à compter de la notification du contrat de copropriété.
