[650] - Pour un statut des petites copropriétés - I. Dispositions dérogatoires applicables aux Syndicats composés de deux copropriétaires

I. Dispositions dérogatoires applicables aux Syndicats composés de deux copropriétaires

Article 1.-  Les dispositions de la présente section sont applicables aux syndicats composés de deux copropriétaires quels que soient le nombre et l’usage des lots. Les copropriétaires peuvent recourir à une gestion du syndicat par un syndic ou par contrat..