[N°643] - La copropriété à l’épreuve de la loi ELAN. - Les parties communes particulières

Les parties communes particulières

«Art. 6 2.- Les parties communes spéciales sont celles affectées à l’usage et à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.
«La création de parties communes spéciales est indissociable de l’établissement de charges spéciales à chacune d’entre elles.
«Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d’une assemblée spéciale, soit au cours de l’assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l’usage et à l’utilité desquels sont affectées ces parties communes.

«Art. 6 3.- Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l’usage et à l’utilité, exclusifs d’un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
«Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot.

«Art. 6 4.- L’existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.»