[N°642] - Le caractère perpétuel d’un droit réel de jouissance spéciale d’un lot de copropriété sur un autre lot. - 2.- La Cour de cassation confirme que le droit réel de jouissance spéciale créé par convention entre deux lots de copropriété est un droit perpétuel

2.- La Cour de cassation confirme que le droit réel de jouissance spéciale créé par convention entre deux lots de copropriété est un droit perpétuel

A.- Le droit de jouissance exclusive attaché à un lot de copropriété est perpétuel

B.- Le droit réel de jouissance spéciale perpétuel est limité au droit de la copropriété

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