[N°642] - Le caractère perpétuel d’un droit réel de jouissance spéciale d’un lot de copropriété sur un autre lot. - 1.- La Cour de cassation confirme la possibilité de créer,par une convention, un droit réel sui generis

1.- La Cour de cassation confirme la possibilité de créer,par une convention, un droit réel sui generis

A.- Le droit de jouissance spéciale consenti sur une partie privative d’un lot au bénéfice des autres lots est un droit sui generis

B.- En tant que droit sui generis, le droit d’usage exclusif d’une partie privative d’un lot au bénéfice des autres lots de la copropriété procède de la seule volonté des parties

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