Argentière, joli village haut savoyard de la commune de Chamonix et du pays du Mont-Blanc, situé au pied du glacier qui porte son nom, a été le théâtre d’un contentieux qui a permis à la Cour de cassation d’affirmer que le droit réel attaché à un lot de copropriété lui conférant le droit de jouissance spéciale d’un autre lot est un droit perpétuel.
Cass. 3e civ., 7 juin 2018, SCI l’Aigle Blanc c/ SDC de l’ensemble immobilier Grand Roc, arrêt
n° 17-17.240, publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles et au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC).
COMMENTAIRE
La SCI L’Aigle Blanc a acquis en 2004 divers lots de copropriété à destination commerciale dans l’ensemble immobilier Grand Roc sis à Argentière (Haute Savoie-Mont blanc), dont le lot n° 682 défini comme un lot à usage de piscine, de plage et de solarium et le lot n° 476 défini comme un local réservé aux installations techniques de la piscine.
Les propriétaires antérieurs des lots n° 682 et 476 avaient signé une convention en date du 20 août 1970, intitulée «convention sous-seing privé concernant l’exploitation de la piscine dépendant de l’ensemble immobilier Grand Roc».
Cette convention a été publiée à la conservation des hypothèques, le 4 septembre 1970, en tant «qu’additif au règlement de copropriété, état descriptif de division».
Cette convention prévoit que :
[...]
1.- La Cour de cassation confirme la possibilité de créer,par une convention, un droit réel sui generis
A.- Le droit de jouissance spéciale consenti sur une partie privative d’un lot au bénéfice des autres lots est un droit sui generis
B.- En tant que droit sui generis, le droit d’usage exclusif d’une partie privative d’un lot au bénéfice des autres lots de la copropriété procède de la seule volonté des parties
2.- La Cour de cassation confirme que le droit réel de jouissance spéciale créé par convention entre deux lots de copropriété est un droit perpétuel
A.- Le droit de jouissance exclusive attaché à un lot de copropriété est perpétuel
B.- Le droit réel de jouissance spéciale perpétuel est limité au droit de la copropriété
