COMMENTAIRE
La SCI L’Aigle Blanc a acquis en 2004 divers lots de copropriété à destination commerciale dans l’ensemble immobilier Grand Roc sis à Argentière (Haute Savoie-Mont blanc), dont le lot n° 682 défini comme un lot à usage de piscine, de plage et de solarium et le lot n° 476 défini comme un local réservé aux installations techniques de la piscine.
Les propriétaires antérieurs des lots n° 682 et 476 avaient signé une convention en date du 20 août 1970, intitulée «convention sous-seing privé concernant l’exploitation de la piscine dépendant de l’ensemble immobilier Grand Roc».
Cette convention a été publiée à la conservation des hypothèques, le 4 septembre 1970, en tant «qu’additif au règlement de copropriété, état descriptif de division».
Cette convention prévoit que :
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