Jurisprudence Contentieux
07.- Assemblée générale.- Demande d’annulation dans son entier.- Demande d’annulation de plusieurs résolutions
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
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06.- Administrateur provisoire.- Désignation sur requête
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
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05.- Partie commune à jouissance privative.- Construction illicite.- Délai de contestation
- par Edilaix
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04.- Tiers à la copropriété.- Atteinte aux parties communes.- Copropriétaires.-Action en paiement de remise en état.- Action rejetée. Action réservée au syndicat des copropriétaires
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
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03.- Syndicat secondaire.- Création.- AG spéciale.- Syndicat principal.- Action en annulation de l’AG.- Action rejetée
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
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07.- Parties communes.- Occupation irrégulière.- Trouble manifestement illicite.- Action en référé
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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06.- Parties communes.- Travaux.- Absence d'autorisation.- Trouble manifestement illicite.- Action en référé
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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05.- Partie commune à jouissance privative.- Construction par un copropriétaire.- Action
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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07.- Employé d’immeuble. Action en justice contre le syndic. Irrecevabilité
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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06.- Absence d’autorisation du syndic à agir en justice. Modification de l’article 55 du décret du 17 mars 1967. Application de la loi dans le temps
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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