Jurisprudence Contentieux
05-. Action d’un copropriétaire contre le syndicat. Assignation du syndic en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires. Validité
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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04.- Administrateur provisoire. Ordonnance. Notification suffisante
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03.- Locaux commerciaux. Exploitation saisonnière. Non-respect du règlement de copropriété. Infraction réitérée. Point de départ de l’action. Prescription
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02.- Appel de charges irrégulier. Excès de pouvoir du syndic. Action en responsabilité des copropriétaires. Préjudice actuel et direct
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01.-Charges de copropriété. Copropriétaire débiteur. Action en répétition de l’indu. Demande reconventionnelle. Prescription
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07.- Dissolution du syndicat. Mise en cause par les créanciers
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06.- Non-respect du règlement de copropriété. Action du syndicat. Délai d’action. Point de départ
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05.- Travaux irréguliers. Action du syndicat. Délai. Point de départ. Date de réalisation des travaux
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04.- Appropriation d’une partie commune. Action du syndicat des copropriétaires. Action réelle. Prescription trentenaire
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Cass. 3e civ., 22 octobre 2020 (pourvoi n° 19-12.588)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021
03.- Non-respect des décisions d’assemblée générale. Travaux irréguliers. Syndicat des copropriétaires. Intérêt à agir
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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