04.- Administrateur provisoire. Ordonnance. Notification suffisante
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 17 juin 2021 (pourvoi n° 19-19.134)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022
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