Jurisprudence Contentieux
[N° 611] - 12.- Compétence du juge des référés
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] -11.- Rémunération de l’administrateur provisoire. Recours. Seule qualité du syndicat des copropriétaires pour l’exercer.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 10.- Action du syndicat en démolition de travaux irréguliers sur parties communes. Création de mezzanines. Droits à construire inexistants car épuisés dès la construction de l’immeuble. Action personnelle.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 9.- Travaux irréguliers. Construction nouvelle. Absence de bénéfice de la prescription acquise au titre d’une construction précédente.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 8.- Suppression d’un droit de passage sur des parties communes.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 7.- Action tendant à la suppression d’une ouverture pratiquée dans un mur commun. Action réelle.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 5.- Liquidation d’astreinte. Habilitation du syndic nécessaire.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 4.- Action au nom du syndicat. Déclaration d’appel. Syndic dont les pouvoirs sont expirés. Nullité de fond. Irrecevabilité de l’appel.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 3.- Habilitation d’agir en justice donnée à un syndic dont la désignation avait été annulée.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 611] - 2.- Habilitation du syndic ne permettant pas de cerner le contenu de l’autorisation donnée au syndic et la nature de la procédure à engager.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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