Jurisprudence Contentieux
[N° 590] - 07.Nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé. Nullité de l’habilitation donnée au syndic d’agir en justice. Nullité de l’assignation
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 590] - 06.Habilitation donnée au syndic par l’assemblée générale pour saisir le Tribunal de Grande Instance. Appel. Recevabilité
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 590] - 05.Habilitation donnée au syndic plus de deux ans après l’expiration de la garantie de la garantie décennale. Assurance dommages-ouvrage
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 590] - 04.Habilitation du syndic à agir en justice au nom du syndicat.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 590] - 03.Action du syndicat en réparation de désordres affectant les parties communes
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 590] - 02.Sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 590] - 01.Qualité du syndicat des copropriétaires à agir en justice
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 578] - 19.Action en restitution de parties communes.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 578] - 18.Atteinte à des parties communes spéciales. Irrecevabilité de l’action individuelle.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 578] - 17.Action individuelle. Atteinte aux parties communes. Astreinte. Bénéficiaire.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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