[N° 590] - 07.Nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé. Nullité de l’habilitation donnée au syndic d’agir en justice. Nullité de l’assignation

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 863
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.