05.- Partie commune à jouissance privative.- Construction illicite.- Délai de contestation
- par Edilaix
-
Affichages : 297
Cass. 3e civ. 20 avril 2023, n° 21-16.733
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 697 d' avril 2024
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.