04.- Tiers à la copropriété.- Atteinte aux parties communes.- Copropriétaires.-Action en paiement de remise en état.- Action rejetée. Action réservée au syndicat des copropriétaires

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
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 Cass. 3e civ. 8 juin 2023, n° 21-15.692

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 697 d' avril 2024

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