Jurisprudence Bail d'habitation
08.- Congé pour vente.- Frais d’agence.- Droit de préemption subsidiaire
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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07.- Congé du locataire.- Préavis réduit.- Conditions
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06.- Congé pour reprise.- Caractère réel et sérieux
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05.- Sous-location interdite.- Restitution du sous loyer
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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04.- Paiement du loyer.- Logement décent.- Rétention des allocations par la CAF
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03.- Loyer.- Demande en diminution.- Surface habitable.- Écart de surface
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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02.- État des lieux de sortie.- Condition.- Absence de commissaire de justice
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01.- État des lieux de sortie.- Convocation par un commissaire de justice
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07.- Droit de préemption subsidiaire
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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06.- Congé reprise.- Application de la loi du 24 mars 2014
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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05.- Congé pour vente.- Prix dissuasif
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04.- Congé.- Congé donné par le nu-propriétaire.- Intervention de l’usufruitier
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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03.- Restitution des clés.- Preuve
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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02.- Transfert du bail.- Caractère automatique.- Action
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01.- Obligations du bailleur.- Obligation de sécurité
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