08.- Congé pour vente.- Frais d’agence.- Droit de préemption subsidiaire
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21–22.073
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 700 de juillet 2024
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