04.- Paiement du loyer.- Logement décent.- Rétention des allocations par la CAF
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 14 décembre 2023, n° 22-23.267
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 700 de juillet 2024
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