03.- Loyer.- Demande en diminution.- Surface habitable.- Écart de surface
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 20 avril 2023, n° 22–15.529
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 700 de juillet 2024
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