01.- État des lieux de sortie.- Convocation par un commissaire de justice
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 26 octobre 2023,n° 22-20.183
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 700 de juillet 2024
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