Jurisprudence assemblée générale
[N° 584] - 24.Contestation de l’assemblée pour désignation en un même vote du président et des scrutateurs.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 864
[N° 584] - 23.Indivision. Action en justice.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 861
[N° 584] - 22.Qualité pour agir. Indivisaires.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 832
[N° 584] - 21.Qualité pour agir. Copropriétaire s’étant abstenu. Irrecevabilité.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1276
[N° 584] - 20.Annulation d’une décision par une autre lors d’une assemblée ultérieure. Conditions de validité.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1185
[N° 584] - 19.Procès-verbal. Notification. Lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Preuve.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 869
[N° 584] - 18.Procès-verbal. Signature.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 820
[N° 584] - 17.Vote sur les questions portées à l’ordre du jour.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 810
[N° 584] - 16.Vote. Décompte de voix inexact.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 790
[N° 584] - 15.Décision. Accord écrit inopérant en dehors de l’assemblée générale.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1264
