Jurisprudence assemblée générale
[N° 603] - 8 - Ordre du jour. Amendement. Impossibilité de dénaturer le sens ou la portée de l’ordre du jour.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1341
[N° 603] - 7 - Approbation des marchés de travaux.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1601
[N° 603] - 6 - Notifications préalables. Mise en concurrence. Devis demandés à des entreprises dont les noms étaient précisés. Devis de toutes les entreprises non obtenus à temps pour être notifiés avec l’ordre du jour.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1193
[N° 603] - 5 - Notifications préalables. Approbation des comptes. Absence de notification d’un compte de gestion général.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 994
[N° 603] - 4 - Absence de convocation. Décision inexistante (non). Décision annulable dans le délai de deux mois de la notification du procès-verbal (oui).
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1297
[N° 603] - 3 - Envoi des convocations par le syndic avant la fin de son mandat. Régularité de l’assemblée.
- par Edilaix
-
Affichages : 2679
[N° 603] - 2 - Convocation à une adresse erronée.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1336
[N° 594] - 23.Contestation. Annulation partielle d’une décision. Validité du surplus.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 890
[N° 594] - 22.Délai de contestation. Délai de 2 mois expiré. Irrecevabilité de l’action.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 1223
[N° 594] - 21.Autonomie des assemblées générales. Demande d’annulation formée par voie de conclusions lors d’une procédure d’annulation concernant une assemblée antérieure. Irrecevabilité.
- par Marie-Françoise RITSCHY
-
Affichages : 659
