Jurisprudence assemblée générale
[N° 533] - 25.Vote – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Fraude à la loi – Nullité de l’assemblée
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 533] - 24.Vote – Chaque résolution votée ne doit avoir qu’un seul objet
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 533] - 23.Procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire – Travaux – Majorité – Renouvellement d’un ascenseur – Travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires - Désamiantage
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 533] - 22.Rédaction du procès-verbal
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 533] - 21.Mandat de représenter un copropriétaire à l’assemblée générale – Distinction à opérer avec le « mandat tacite » donné à l’un des titulaires d’un droit de propriété démembré par l’autre titulaire de ce droit
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 533] - 20.Assemblée générale – Président – Désignation – Mandataire n’ayant pas la qualité de copropriétaire – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 533] - 19.Mandat - pouvoir du mandataire
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 533] - 18.Décisions votées en l’absence provisoire d’un copropriétaire à l’assemblée
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 533] - 17.Décision prise par une assemblée générale en dehors de sa compétence – Travaux rendus obligatoires – Traitement contre les termites – Travaux à effectuer sur les parties communes et à l’intérieur des parties privatives des lots
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 533] - 16. Décisions de nature juridictionnelle - Nullité
- par Marie-Françoise RITSCHY
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