Réforme ELAN : Des avancées pour le copropriétaire? - L’ordonnance permet à un copropriétaire de solliciter la convocation d’une assemblée générale à ses frais sur des questions ne concernent que ses droits et obligations. Dans quel cas cette option pourra-t-elle être exercée ?

L’ordonnance permet à un copropriétaire de solliciter la convocation d’une assemblée générale à ses frais sur des questions ne concernent que ses droits et obligations. Dans quel cas cette option pourra-t-elle être exercée ?

Catherine Blanc-Tardy :

«Il s’agit-là d’une excellente et “moderne” opportunité du texte car les syndics, même aux frais du demandeur, n’accédaient que difficilement ou pas du tout à cette sollicitation.

Les copropriétaires désireux d’effectuer des travaux soumis à autorisation, de procéder à des modifications susceptibles d’affecter l’aspect extérieur de l’immeuble, de changer la destination d’un lot, de solliciter la vente de combles parties communes, d’élaguer un arbre, … devaient se soumettre au rythme annuel de l’assemblée générale. Il est à espérer que le coût (frais et honoraires) ne soit pas dissuasif et ne réduise à néant cette avancée.»