Certains articles du contrat type de syndic ont été modifiés par le décret du 2 juillet 2020. Que faut-il en retenir ?
Thierry Hervé :
«Ce décret encadre davantage le contrat type (pénalités de retard pour absence de diffusion de la fiche synthétique de copropriété à un copropriétaire ou de la transmission de pièces au conseil syndical, suppression de la dispense du compte séparé, encadrement de la résiliation du contrat de syndic, tarification des prestations particulières exprimée en HT et TTC…). [Cependant, il reste encore des failles], voici deux exemples constatés localement :
Le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l’établissement de l’état daté s’élève à 380 € TTC (Point 9.2 du contrat type). Ce maximum va limiter les nombreux abus observés, jusqu’à 800 € dans notre région ! Encore faut-il que, pour préparer la promesse de vente, les notaires et les agents immobiliers n’envoient pas une demande de «pré-état daté» aux syndics qu’ils factureront au copropriétaire vendeur à prix libre. L’ARCNA alerte de plus en plus fréquemment ses adhérents sur illégalité de ce «pré-état daté». Sans frais et en accord avec l’acquéreur, le copropriétaire vendeur peut chercher dans ses archives, se connecter sur l’intranet de sa copropriété et demander les documents complémentaires à son conseil syndical pour transmettre par courriel à l’acquéreur, au plus tard le jour de la promesse de vente, les documents listés dans l’article L. 721-2 du CCH modifié par l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015.
Sur les modalités de rémunération (Point 7.1.5.), l’ARCNA regrette l’absence de restriction par décret : nous avons reçu, par exemple, des propositions pré-cochées de contrat d’un syndic [local] : rémunération payable : d’avance / à terme échu ; suivant la périodicité suivante : annuelle / trimestrielle / mensuelle.
[Dès lors, le syndic pourrait] empocher ses honoraires de l’année le 1er jour du contrat !»
