A retenir
- Au 1er janvier 2012, toute personne ayant accès au logement social et dont la requête de logement aura été laissée sans réponse, pourra prétendre au droit au logement opposable.
- Dans tous les cas, des démarches en vue de trouver une solution doivent avoir été lancées au préalable : par exemple, avoir fait une demande de logement social régulièrement renouvelée et disposer d’une attestation d’enregistrement de la demande avec un numéro unique, avoir engagé une démarche auprès du propriétaire qui loue un logement non décent, avoir demandé l’aide du fonds de solidarité pour le logement…
En savoir plus
Texte de loi de référence : Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer : www.logement.gouv.fr
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