Le DALO permet à toute personne ne disposant pas d’un appartement ou d’une maison décente et résidant de façon 
régulière sur le territoire français, d’entamer des poursuites judiciaires contre les pouvoirs publics si ses démarches en vue d’obtenir un logement social n’aboutissent pas au bout d’un délai « anormalement long ». L’Etat peut alors se voir déclaré responsable par la justice et contraint d’indemniser le plaignant en lui délivrant dans le même temps un logement.
Paul TURENNE
Qui peut y prétendre ?
Peuvent prétendre au DALO, les personnes qui se trouvent dans au moins une des situations suivantes :
- dépourvues de logement (sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne) ;
- menacées d’expulsion sans possibilité de relogement ;
- hébergées dans une structure d’hébergement ;
- logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- logées dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition qu’elles aient la charge d’au moins un enfant mineur ou d’une personne handicapée ou de présenter elles-mêmes un handicap ;
- demandeurs de logement locatif social depuis un délai supérieur au délai « anormalement long » (délai variable d’un département à l’autre) et n’ayant pas reçu de proposition adaptée à leurs besoins à l’issue de ce délai.
Recours amiable...
Les personnes remplissant au moins une de ces conditions peuvent alors saisir la commission de médiation, dans le département où elles ont fait des démarches en vue de se loger, en remplissant un formulaire de recours. Ce dernier est notamment disponible sur internet, dans les préfectures et les directions départementales de l’Equipement.
Il est fortement conseillé d’y joindre des pièces justificatives de la situation de logement au moment du dépôt, de ce qui motive le recours, des ressources et de la situation familiale. La commission doit alors prendre une décision dans un délai de 3 ou 6 mois selon les départements, à compter de la date de l’accusé de réception.
… puis devant le tribunal administratif
Si la commission désigne le demandeur comme prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence, il lui est alors possible former un recours devant le tribunal administratif. Pour se faire, il doit n’avoir reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai de 3 ou de 6 mois selon les départements, à partir de la date de la décision de la commission. Attention ! Ce recours doit être formé dans les 4 mois suivant l’expiration de ce délai.
Vers des réquisitions ?
Le comité chargé du suivi de la loi sur le droit au logement opposable, vient de demander solennellement à Nicolas Sarkozy de procéder à des réquisitions de logements vides. En effet, depuis deux ans que la loi est en vigueur, le comité constate une « aggravation » de la situation des mal-logés, qui provoque de fait « une situation de non-respect de la loi » instituant un droit au logement. Fin septembre, 9 780 ménages en situation de grande précarité n’avaient pas obtenu de logement dans le délai prévu par la loi DALO (trois à six mois suivant la taille de
l’agglomération concernée) dont 8 878 en Ile-de-France.
A retenir
- Au 1er janvier 2012, toute personne ayant accès au logement social et dont la requête de logement aura été laissée sans réponse, pourra prétendre au droit au logement opposable.
- Dans tous les cas, des démarches en vue de trouver une solution doivent avoir été lancées au préalable : par exemple, avoir fait une demande de logement social régulièrement renouvelée et disposer d’une attestation d’enregistrement de la demande avec un numéro unique, avoir engagé une démarche auprès du propriétaire qui loue un logement non décent, avoir demandé l’aide du fonds de solidarité pour le logement…
En savoir plus
Texte de loi de référence : Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer : www.logement.gouv.fr
