[N° 554] - Le droit au logement opposable (DALO)

Le DALO permet à toute personne ne disposant pas d’un appartement ou d’une maison décente et résidant de façon régulière sur le territoire français, d’entamer des poursuites judiciaires contre les pouvoirs publics si ses démarches en vue d’obtenir un logement social n’aboutissent pas au bout d’un délai « anormalement long ». L’Etat peut alors se voir déclaré responsable par la justice et contraint d’indemniser le plaignant en lui délivrant dans le même temps un logement.

Paul TURENNE

Qui peut y prétendre ?

Peuvent prétendre au DALO, les personnes qui se trouvent dans au moins une des situations suivantes :

- dépourvues de logement (sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne) ;

- menacées d’expulsion sans possibilité de relogement ;

- hébergées dans une structure d’hébergement ;

- logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;

- logées dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition qu’elles aient la charge d’au moins un enfant mineur ou d’une personne handicapée ou de présenter elles-mêmes un handicap ;

- demandeurs de logement locatif social depuis un délai supérieur au délai « anormalement long » (délai variable d’un département à l’autre) et n’ayant pas reçu de proposition adaptée à leurs besoins à l’issue de ce délai.