Recours amiable...
Les personnes remplissant au moins une de ces conditions peuvent alors saisir la commission de médiation, dans le département où elles ont fait des démarches en vue de se loger, en remplissant un formulaire de recours. Ce dernier est notamment disponible sur internet, dans les préfectures et les directions départementales de l’Equipement.
Il est fortement conseillé d’y joindre des pièces justificatives de la situation de logement au moment du dépôt, de ce qui motive le recours, des ressources et de la situation familiale. La commission doit alors prendre une décision dans un délai de 3 ou 6 mois selon les départements, à compter de la date de l’accusé de réception.
… puis devant le tribunal administratif
Si la commission désigne le demandeur comme prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence, il lui est alors possible former un recours devant le tribunal administratif. Pour se faire, il doit n’avoir reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai de 3 ou de 6 mois selon les départements, à partir de la date de la décision de la commission. Attention ! Ce recours doit être formé dans les 4 mois suivant l’expiration de ce délai.
Vers des réquisitions ?
Le comité chargé du suivi de la loi sur le droit au logement opposable, vient de demander solennellement à Nicolas Sarkozy de procéder à des réquisitions de logements vides. En effet, depuis deux ans que la loi est en vigueur, le comité constate une « aggravation » de la situation des mal-logés, qui provoque de fait « une situation de non-respect de la loi » instituant un droit au logement. Fin septembre, 9 780 ménages en situation de grande précarité n’avaient pas obtenu de logement dans le délai prévu par la loi DALO (trois à six mois suivant la taille de
l’agglomération concernée) dont 8 878 en Ile-de-France.
