Immatriculer la copropriété
La loi ALUR complète le Code de la construction et de l’habitation et impose désormais l’immatriculation des copropriétés des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. Dans ses articles L. 711-1 et suivants, le Code précité précise que le syndic a l’obligation de déclarer certaines informations concernant à la fois le syndicat et l’immeuble, au registre d’immatriculation des copropriétés : il s’agit du nom du syndic, le cas échéant ; nom, adresse et date de création du syndicat ; nombre et nature des lots composant la copropriété ; existence d’un arrêté ou d’une injonction administrative dans le cas d’un immeuble insalubre ; existence d’un mandat ad hoc ou d’une administration provisoire de la copropriété ; données du carnet d’entretien ; données du diagnostic technique global, s’il y en a un. La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 indique les délais à respecter dans son article 53 : avant le 31 décembre 2016 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; avant le 31 décembre 2017 pour ceux comportant plus de 50 lots ; avant le 31 décembre 2018 pour les autres. Après le 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires des immeubles neufs ou mis en copropriété seront immatriculés par le notaire dès publication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier, quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété.
L’article L. 711-5 du Code de la construction et de l’habitation dispose que «lorsque le syndic n’a pas procédé à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu’il n’a pas transmis à l’établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l’article L. 711-2, l’établissement public, un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le syndic d’y procéder». Si le syndic n’immatricule pas la copropriété dans le mois suivant la mise en demeure, il peut se voir appliquer une astreinte de 20 € par lot et par semaine de retard. Son montant ne pourra être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n’est pas rémunéré pour l’exercice de son mandat. L’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données déclarées empêche le syndicat des copropriétaires de bénéficier de subventions de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics.
Les modalités de gestion de l’immatriculation des syndicats de copropriétaires au sein du registre national, prévue par la loi ALUR, seront précisées par décret.
