… et les pouvoirs publics
On peut certes accabler les professionnels et les copropriétaires de tous les maux, mais peut-être conviendrait-il également de s’interroger sur la responsabilité des pouvoirs publics dans la situation actuelle. Car, après tout, ce sont bien eux qui ont le dernier mot et qui tiennent la plume des textes nous concernant. Et sur plusieurs aspects, des occasions ont été manquées. La question de la définition des prestations de gestion courante en constitue un bel exemple. Privilégier l’accord des parties est une excellente chose, mais étant donné que le Conseil national de la consommation et la Commission des clauses abusives avaient déjà rendu des conclusions à ce sujet, peut-être aurait-on pu gagner du temps sur ce sujet sensible.
Mais l’inverse existe également. Alors que les représentants des professionnels et des consommateurs ont convenu, à l’unanimité, d’un modèle de contrat de syndic type au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, l’administration a fait table rase du travail effectué pour rendre in fine une copie qui fera également l’unanimité, mais contre elle.
Sans compter les réformes législatives en cascade, parfois pour défaire ce qui a été fait par l’ancienne équipe (la suppression de l’encadrement des honoraires de syndic pour les actes de recouvrement par exemple) et qui nuisent à une bonne visibilité et appréhension des textes en vigueur. De même, on peut s’interroger sur l’effet causal de certaines mesures. Que le législateur cherche à prendre en compte l’absentéisme des copropriétaires en assemblée générale pour éviter toute situation de blocage s’entend tout à fait. À ceci près que les réformes entreprises depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 ont quasiment abouti à l’instauration d’une majorité unique, celle de l’article 24. L’existence de différentes majorités permettant de protéger les copropriétaires afin que les décisions les plus impactantes compte tenu de leur objet (travaux d’amélioration par exemple) recueillent l’approbation du plus grand nombre, cette majorité unique, de fait, n’est pas sans relever d’une certaine ironie. Or, passées les années, ces réformes législatives n’ont-elles pas également encouragé l’absentéisme aux assemblées générales, les copropriétaires se rendant finalement compte que la plupart des résolutions pouvaient être adoptées, qu’ils soient présents ou non ?
Autant de faits, d’occasions, d’évènements, qui ont eu des incidences sur les relations entre syndics et copropriétaires, ravivant parfois certaines tensions. Qu’il ait fallu six années pour publier un décret plafonnant le montant des honoraires pouvant être demandés pour l’état daté est absolument incompréhensible. Et ne parlons pas de la Commission de contrôle des professionnels de l’immobilier qui n’a toujours pas été mise en place depuis la loi ALUR et dont le pouvoir disciplinaire a été purement et simplement supprimé pour ne devenir, au final, qu’un simple signalement aux services de la DGCCRF en cas de manquement d’un professionnel à ses obligations. Un bien mauvais signe envoyé aux consommateurs…
