La question de la mutualisation (presque) réglée
Imposée par l’ARCEP ARCEP (cf définitions page 4o), le «gendarme des télécoms», en 2010, la mutualisation est désormais la règle dans toutes les nouvelles installations en fibre optique. Concrètement, l’opérateur choisi par la copropriété pour installer le réseau doit offrir un libre accès aux autres opérateurs exprimant le souhait de se raccorder au point de mutualisation «sans discrimination et en respectant une neutralité technologique absolue». Une façon de permettre à tous de co-investir dans le déploiement en partageant ainsi les travaux et les coûts de déploiement associés.
Dans les faits, l’ARCEP a dû se pencher sur plusieurs différends opposant des opérateurs. Dernier en date, France Télécom et Free Infrastructure étaient en conflit sur certains points précis du déploiement technique de la fibre optique et de la mutualisation en zones très denses. La décision rendue par l’Autorité de régulation des télécoms a ainsi apporté des précisions techniques, tout en renvoyant chacun à ses responsabilités.
Ainsi, les modalités de réalisation du «raccordement palier» - consistant à installer une prise terminale optique à l’intérieur du logement du client final et à relier cette prise à la colonne montante de l’immeuble - restaient peu claires. Si c’est toujours l’opérateur d’immeuble (ou son sous-traitant) qui réalise les travaux d’installation du point de mutualisation et de la colonne montante, certains opérateurs souhaitaient réaliser eux-mêmes (ou faire réaliser par leurs sous-traitants) le raccordement palier jusqu’au local de leur client final, quand bien même ils n’étaient pas l’opérateur d’immeuble. Dès lors, certains opérateurs d’immeuble laissaient la possibilité aux opérateurs commerciaux de réaliser eux-mêmes les travaux de raccordement palier, l’opérateur commercial agissant alors pour le compte et sous la responsabilité de l’opérateur d’immeuble. En revanche, d’autres opérateurs d’immeuble souhaitaient maîtriser l’intégralité des opérations réalisées dans l’immeuble en invoquant les risques de dilution des responsabilités si les intervenants devaient se multiplier.
Au final, l’Autorité a donc considéré que l’opérateur d’immeuble ayant réalisé le câblage de l’immeuble devait :
• soit assurer la réalisation du raccordement palier du client de l’opérateur tiers, comme le demandait Free Infrastructure (décision n°2011-0846),
• soit permettre à l’opérateur tiers de réaliser lui-même le raccordement palier de son client, comme le demandait France Télécom (décision n° 2011-0893).
Ces prescriptions de l’ARCEP, qui précisent, par ailleurs, les tarifs de mutualisation entre opérateurs, devraient ainsi débloquer les situations litigieuses causant des retards préjudiciables aux copropriétaires désireux d’utiliser les services d’un opérateur autre que celui ayant effectué le fibrage.
Schéma de mutualisation des réseaux Ftth (Fiber to the Home) - Source Arcep
