Le décret Enedis, une solution attendue

Conformément à la loi Climat et Résilience de 2021, un décret publié le 21 septembre 2022 vise à créer une infrastructure publique jusqu’à la place de parking. Le décret prévoit ainsi un dispositif de préfinancement avec un reste à charge de zéro euro pour la copropriété. De quoi faciliter la décision en assemblée générale dès cette année 2023, sous réserve de la parution des arrêtés complémentaires et des paramètres techniques et financiers définis par le régulateur (CRE).

Concrètement, ce dispositif permet dans un premier temps à Enedis d’avancer à la copropriété les frais d’installation et de raccordement d’une infrastructure collective dans le parking. Les copropriétaires, demandant ensuite le raccordement de leur place individuelle de parking à cette nouvelle installation collective, vont verser à Enedis une contribution au coût de l’infrastructure collective à hauteur de 40 %. Ils n’auront plus ensuite qu’à installer et financer une borne de recharge individuelle en souscrivant un contrat de fourniture d’électricité avec le fournisseur de leur choix.