Les textes de loi en copropriété
L’article L. 113-16 du Code de la construction et de l’habitation a instauré un «droit à la prise» pour les copropriétés. Sauf motif sérieux et légitime, tout utilisateur de véhicule électrique peut ainsi faire installer sur sa place de parking, à ses frais, une borne de recharge pour son véhicule. Et ce qu’il soit propriétaire ou locataire.
Si le nombre d’installation de points de recharge au sein d’une copropriété devient trop important, la puissance disponible va toutefois se révéler insuffisante. L’installation d’une infrastructure collective dimensionnée en conséquence va alors se révéler indispensable afin de permettre ces raccordements supplémentaires tout en réduisant les coûts d’installation et les délais de connexion des futurs points de recharge individuels.
Le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 a élargi les cas d’application du droit à la prise. L’installation d’un point de charge raccordé au compteur des parties communes de l’immeuble devient possible sous réserve qu’une solution de comptage soit mise en place en vue de refacturer la consommation d’électricité. Si ce raccordement n’implique pas une autorisation de la copropriété, il est indispensable de réaliser les travaux préalables de mise aux normes de l’installation électrique pour lever cette réserve obligatoire. Ces travaux sont considérés comme des travaux collectifs d’amélioration.
La loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, prévoit ainsi que ces travaux d’amélioration portant sur l’installation collective en vue d’augmenter la puissance délivrée, soit votée à la majorité de l’article 25. Toutefois, si le projet a recueilli au moins le tiers des voix, la même assemblée peut adopter ce projet à la majorité de l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote (art. 25-1).
À noter : le syndicat peut décider de passer une convention sans frais avec un opérateur d’infrastructures de recharge ou avec le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, à la majorité de l’article 24. Les coûts d’installation de l’infrastructure collective sont ainsi préfinancés par l’opérateur ou le gestionnaire du réseau, avant d’être répercutés uniquement sur les utilisateurs qui demandent la création d’un ouvrage de branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective.
