En 2022, les aides sont renforcées
Parties communes.- Dans le cadre du plan France Relance, le gouvernement a souhaité la création en 2021 de MaPrimRénov’ Copropriété, une extension à toutes les copropriétés peu importe leur taux d’impayés ou leur localisation géographique, du programme préexistant Habiter Mieux Copropriétés. Cette aide collective permet de financer des travaux de rénovation énergétique sur les parties communes des copropriétés, y compris les travaux d’intérêt collectif en parties privatives. Versée au syndicat des copropriétaires, elle subventionne à hauteur de 25 % de la quote-part des travaux les rénovations ambitieuses assorties d’un gain énergétique projeté supérieur ou égal à 30 %.
Une précision importante : ce financement est conditionné à la présence d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) entre un opérateur d’AMO et la copropriété.
Après un démarrage timide, dû vraisemblablement à la crise sanitaire et à la tenue des assemblées générales à distance, cette aide publique pourrait permettre sur 2022 de financer plus de travaux d’isolation, de chauffage ou de ventilation.
Parties privatives.- En revanche, les travaux réalisés dans les parties privatives ne sont pas finançables par MaPrimRénov’ Copropriété, mais par sa version individuelle MaPrimRénov’. Cette dernière vient de connaître quelques changements depuis le 1er janvier 2022. Ainsi, le logement doit désormais être achevé depuis plus de quinze ans à la date de début des travaux contre deux ans jusqu’alors. De même, la durée annuelle minimale d’occupation du logement, pour qu’il puisse être qualifié de résidence principale, passe de six à huit mois par an. Côté assouplissement, le délai maximal de réalisation des travaux financés par la prime est porté d’un à deux ans.
Des aides cumulables.- Les primes versées au titre de MaPrimRénov’ Copropriété et de MaPrimRénov’ sont cumulables avec d’autres aides, en particulier les CEE dont la cinquième période (2022-2025) se caractérise par une augmentation de l’obligation de 17 %, soit 2 500 TWhc sur quatre ans, dont près de 30 % au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique [ lire IRC n° 675, Economies d'énergie].
Enfin, l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) vient d’être renforcé par le gouvernement. Ce prêt, sans intérêt, accordé sans condition de ressources, à des propriétaires en vue de financer des travaux de rénovation énergétique, voit sa durée de remboursement s’allonger de quinze à vingt ans depuis le 1er janvier 2022. De plus, un décret du 5 février 2022 augmente le montant maximal de l’avance remboursable de 30 000 à 50 000 euros pour des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale. Cette hausse répond à l’objectif de remédier à la trop faible part des projets de rénovation énergétique globale.
S’agissant de l’éco-PTZ copropriété, ce produit spécifique, malgré des ajustements, demeure insuffisamment distribué par des établissements de crédit, à l’exception notamment de Domofinance.
Des programmes d’accompagnement CEE.- Le dispositif des CEE comporte deux volets : les primes pour travaux et des programmes d’accompagnement.
En effet, l’article L. 221-7 du Code de l’énergie prévoit que la contribution à des programmes d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie peut donner lieu à la délivrance de CEE. Ce financement permet à des syndics et à des copropriétaires de participer gratuitement à des programmes qui leur sont dédiés, comme celui de Copro Vertes (ce dispositif de la FNAIM s’achève au 31 mars 2022 est toutefois, appelé à se poursuivre en version payante). Par ail- leurs, un arrêté du 14 décembre 2021 réactive le programme ETEHC (Engager la Transition Energétique dans l’Habitat Collectif Privé) porté par l’ANAH. Il vise à former les acteurs de la gestion immobilière dont les syndics bénévoles et conseils syndicaux à la rénovation énergétique dans le contexte des actions cœur de ville avec l’appui des collectivités.
