Copropriété : La rénovation énergétique à l’ordre du jour - Un guichet unique est créé

par Sophie Michelin-Mazeraux, Journaliste juridique
Affichages : 10106

Index de l'article

Un guichet unique est créé

La chose est entendue depuis longtemps, la nébuleuse des aides et des acteurs en faveur de la rénovation énergétique n’a pas toujours aidé au fameux «passage à l’acte», a fortiori au sein des copropriétés où s’ajoute la problématique des processus décisionnels. 

 

Un service public unique.- Pour mieux baliser le parcours vers la rénovation énergétique des logements, la loi Climat et résilience a posé le principe d’un service public unique de la rénovation énergétique afin de rendre le dispositif d’ensemble plus intelligible. C’est ainsi qu’est né au 1er janvier 2022, France Rénov’. 

Piloté par l’ANAH, France Rénov’ fusionne les anciens espaces conseils Faire, animés par l’Agence de la transition écologique (ADEME) et les Points rénovation information service (PRIS de l’ANAH) qui fonctionnaient jusqu’alors en parallèle. 

 

Un accompagnement privilégié.- Les nouveaux conseillers France Renov’ sont bien sûr chargés d’apporter des réponses sur les différents aspects d’un projet de rénovation, qu’ils soient techniques, juridiques, financiers, voire sociaux. Mais ils doivent pouvoir aussi orienter les projets de rénovation, de la définition du besoin à la conduite des travaux, en passant par l’accès au financement ou le choix de professionnels qualifiés «reconnus garant de l’environnement» (RGE). L’aide y demeure gratuite, personnalisée et indépendante. 

Ce nouveau point d’entrée unique prend la forme d’une plateforme Internet dédiée, à l’adresse www.france-renov.gouv.fr, d’un numéro d’appel unique (0 808 800 700) et d’un réseau de plus de quatre-cent-cinquante guichets répartis sur l’ensemble du territoire avec le concours des collectivités territoriales en particulier des régions.

Cet effort de simplification de l’information et de l’accompagnement est appelé à soutenir la montée en charge et le déploiement de certaines aides, comme MaPrimRénov’, le nouveau «prêt avance rénovation» [cf. encadré] et les certificats d’économie d’énergie (CEE). 


Le nouveau «prêt avance rénovation».- Le périmètre de garantie apporté par le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) est étendu, via un arrêté du 14 février 2022, au nouveau «prêt avance rénovation», garanti par l’Etat et actuellement distribué par la Banque Postale et le Crédit Mutuel. Ce prêt hypothécaire permet à des ménages modestes ou âgés, pour lesquels l’accès à des crédits classiques peut s’avérer difficile, de rembourser le «reste à charge» de leurs travaux de rénovation lors de la vente de leur logement ou dans le cadre d’une succession.